Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, les restaurants du réseau LOOLA, franchisés indépendants ou filiales du groupe PNS Holding, représentés aux fins des présentes par Olivier Dumelie, gérant, (Entreprise n°0701-729-969), sise 20, Avenue Vésale à 1300 Wavre, (ci-après « LOOLA ») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande via le site Internet à l’adresse https://www.loola.today ou https://www.loola.be (ci-après le « Site»).
Le fait de passer commande à distance auprès de LOOLA vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de LOOLA. Les CGV sont disponibles sur le Site/Appli.
LOOLA se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site/Appli et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le Site.

ARTICLE 2 – RESTAURANTS LOOLA

Le Client commandant via le Site est invité à choisir une commande à emporter. Aucune livraison n’est prévue via le Site.

LOOLA LOUISE
AVENUE LOUISE, 298-302
1050 BRUXELLES
BE0718631428

LOOLA BOONDAEL
CHAUSSEE DE BOONDAEL, 467
1050 IXELLES
BE0719613009

ARTICLE 3 - COMMANDE

3.1 Création d’un Compte Client et programme de fidélité
a) Inscription sur le Site
La prise de commande via le Site suppose une inscription préalable en vue de la création d'un compte client LOOLA (ci-après, le « Compte Client »). A cet effet, le Client remplit le formulaire d’inscription disponible directement sur le Site, choisit un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Il s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion dans son Compte Client. LOOLA ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du Compte Client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, sans faute de la part de LOOLA, et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.
b) Programme de fidélité
LOOLA propose un programme de fidélité à ses Clients dont le détail des récompenses et modalités d’usages est disponible sur le Site. Le programme de fidélité LOOLA peut être modifié et les Clients en sont informés en temps utiles par mail ou au moyen d’un encart spécifique sur le Site.
3.2 Connexion au Site et accès au Compte Client
Pour chaque commande via le Site, le Client est invité à s’identifier grâce à son Compte Client (en cliquant sur les liens « Connexion » ou « Commande »). En cas de perte ou d'oubli du mot de passe du Compte Client, le Client peut réinitialiser ce dernier et en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique renseignée dans le Compte Client. 3.3 Processus de passation de commande en ligne
I) Choix du Restaurant, du mode « livraison » ou « à emporter » (1) Le Client choisi entre les modes de mise à disposition de la commande en cliquant sur les onglets « Livraison » ou « A emporter » sur le Site/Appli. (2) S’agissant de la vente à emporter, le Client choisit le Restaurant parmi la liste des restaurants LOOLA. (3) Une fois le Restaurant déterminé, le Client indique à quel moment il souhaite venir chercher sa commande. Le Client renseigne le créneau horaire dans lequel il souhaite être livré ainsi que le jour concerné. (4) Le Client est ensuite dirigé automatiquement vers une fenêtre présentant les produits LOOLA disponibles à la commande (ci-après les « Produits »). (5) Le Client choisit le ou les Produits qu'il souhaite commander et confirme en cliquant sur l'icône « Ajouter à mon panier ». (6) Aucun montant minimum n’est imposé concernant la vente à emporter. (7) Via l’onglet « panier », toujours accessible sur le Site/Appli, le Client trouvera un récapitulatif des Produits choisis, de leur quantité et du montant total de la commande ainsi que les coordonnées du Restaurant et, le cas échéant le créneau/date de la livraison. (8) Le Client qui ne se serait pas encore connecté à son Compte Client devra le faire pour finaliser sa commande.
II) Validation de la commande en ligne
(9) Après validation du panier, le Client est dirigé automatiquement vers une fenêtre indiquant l’adresse de livraison renseignée lors de l’inscription. Il a alors la possibilité de la modifier, de la compléter ou de créer une nouvelle adresse. Il peut également indiquer une adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de livraison et doit obligatoirement renseigner son numéro de téléphone. Finalement, il est invité à valider toutes ces informations. (10) Le Client a également la possibilité d’ajouter un bon/code de réduction et de renseigner des informations complémentaires. (11) Le Client indique ensuite le mode de paiement : « A la réception » ou « Par carte de crédit ». Si le paiement « A la réception » est sélectionné, le Client a la possibilité de payer en espèces, par chèque ou par ticket restaurant. (12) Le Client doit attester de son acception des présentes CGV en cliquant sur la case correspondante après en avoir pris connaissance et pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider ma commande ». (13) Si le Client a choisi l’option du paiement par carte de crédit, il est redirigé sur un site sécurisé administré par une société de service de paiement sécurisé par internet, qui accepte les paiements par Carte Bleue Visa et Mastercard. Il doit alors renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification de la carte. Loola accepte les paiements par Visa et MasterCard.
Si vous choisissez de payer avec une carte de crédit, l’argent est immédiatement retiré de votre carte lors de la confirmation du paiement. (14) Le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée dans son espace client. La commande de Produits n'est définitivement confirmée et n'engage Loola qu'à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service client par téléphone en cas de difficulté (voir ci-après, article 11).
3.4 Indisponibilité des Produits
Les Produits présentés sur la carte LOOLA le sont sous réserve des stocks disponibles dans le Restaurant.
En cas d'épuisement des stocks, le Restaurant déduira du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procédera au remboursement du Produit manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forme d'un avoir à valoir sur une prochaine commande.

ARTICLE 4 – DROIT DE REVOCATION

Le Client ne dispose d’aucun droit de révocation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par LOOLA

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le Site.
Les prix affichés sur la partie générale du Site et dans les magains sont des prix maximaux. Ils peuvent varier d’un magasin LOOLA à l’autre. Le Client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa commande.
Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Les commandes sont uniquement payables par carte bancaire directement sur le Site à la clôture de la commande en ligne.
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par LOOLA et inscrit sur le compte du Client à la date de paiement.
LOOLA ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.
Si le Client est un professionnel, en cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal jusqu’au jour du règlement définitif. En outre, LOOLA aura droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de € 50. Les pénalités de retard et ce montant forfaitaire sont exigibles automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire.
Loola accepte les paiements par Visa et MasterCard.
Si vous choisissez de payer avec une carte de crédit, l’argent est immédiatement retiré de votre carte lors de la confirmation du paiement.

ARTICLE 7 – GARANTIES

LOOLA s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée. En cas de Produit manquant, le Client devra informer LOOLA lors du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée. En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer LOOLA dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix. Sauf disposition contraire dans les présentes CGV, les dispositions légales relatives à la garantie due en raison des défauts de la chose s'appliquent et sont reproduits en partie ci-après : Article 197 du Code des obligations
1 Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure. 2 Il répond de ces défauts, même s’il les ignorait.
Article 200 du Code des obligations
1 Le vendeur ne répond pas des défauts que l’acheteur connaissait au moment de la vente.
2 Il ne répond des défauts dont l’acheteur aurait dû s’apercevoir lui-même en examinant la chose avec une attention suffisante, que s’il lui a affirmé qu’ils n’existaient pas. Article 201 du Code des obligations
1 L’acheteur a l’obligation de vérifier l’état de la chose reçue aussitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires; s’il découvre des défauts dont le vendeur est garant, il doit l’en aviser sans délai.
2 Lorsqu’il néglige de le faire, la chose est tenue pour acceptée, à moins qu’il ne s’agisse de défauts que l’acheteur ne pouvait découvrir à l’aide des vérifications usuelles.
3 Si des défauts de ce genre se révèlent plus tard, ils doivent être signalés immédiatement; sinon, la chose est tenue pour acceptée, même avec ces défauts. Article 206 du Code des obligations
1 Lorsque la vente est d’une quantité déterminée de choses fongibles, l’acheteur a le choix, soit de demander la résiliation du contrat ou la réduction du prix, soit d’exiger d’autres choses recevables du même genre.
2 Le vendeur peut également, s’il ne s’agit pas de choses expédiées d’un autre lieu, se libérer de toute réclamation ultérieure de la part de l’acheteur en lui livrant sur-le-champ des choses recevables du même genre, et en l’indemnisant de tout le dommage éprouvé.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

La responsabilité de LOOLA ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLE

LOOLA met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande sont précisées dans les Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site qui ont valeur contractuelle et sont consultables sur le lien suivant : https://www.loola.be ou https://www.loola.today Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de LOOLA ou de ses fournisseurs.

ARTICLE 11 – SERVICE APRES-VENTE

Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter le service client LOOLA disponible sur le Site.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICAPLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents. En cas de litige avec des Clients qui ne sont pas des consommateurs le Tribunal de commerce de Bruxelles sera seul compétent.